Elargissement règlementaire des conditions de prescription de l’Activité Physique Adaptée
La Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
- Inscrit les actions contribuant à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées parmi les missions d’intérêt général et d’utilité sociale de l’action sociale et médico-sociale
- Elargit les bénéficiaires de l’Activité Physique Adaptée en modifiant l’article L. 1172-1 du code de la santé publique :
« Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. » - Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées. »
- Rend obligatoire au sein de chaque établissement social et médico-social la désignation d’un référent pour l’activité physique et sportive.
On notera qu’un rapport sur la prise en charge par l’Assurance Maladie des séances d’activités physiques adaptées est prévu pour septembre 2023.
Le Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 est venu préciser la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées :
« Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’une activité physique adaptée est fixée comme suit :
1) Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
2) Les facteurs de risque tels qu’une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d’aggraver une maladie ou bien de souffrir d’un traumatisme, notamment le surpoids, l’obésité, l’hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
« 3) Les situations de perte d’autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
a) La personne est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) La personne est bénéficiaire de l’aide à domicile mentionnée à l’article L. 231-1 du même code ;
c) La personne est bénéficiaire d’un droit attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du même code ;
d) La personne est titulaire de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l’article L. 241-3 du même code ;
e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge révélant une fragilité. »
Enfin le décret du n°2023-234 du 30 mars 2023 est venu préciser les conditions de prescription et de dispensation de l’activité physique adaptée :
Il procède à l’élargissement des médecins prescripteurs (initialement le médecin traitant) à tout médecin intervenant dans la prise en charge d’un patient atteint d’une affection de longue durée, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en situation de perte d’autonomie.
On notera que le Masseur-Kinésithérapeute peut renouveler la prescription initiale d’activité physique adaptée, sous conditions.
Cet élargissement règlementaire des bénéficiaires et conditions de prescription vient conforter la place et la rôle des Enseignants en Activités Physiques Adaptées dans les établissements de Soins Médicaux et de Réadaptation au sein de l’équipe pluridisciplinaire de réadaptation.
La fiche métier de la Société Française des Professionnels en Activités Physique Adaptée précise ainsi depuis 2016 , conformément au Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 et à l’instruction interministérielle N°DGS/EA3/DGESIP/DS/ SG/2017/81 du 3 mars 2017 que l’enseignant en APA intervient auprès de tout individu dont les aptitudes physiques, psychologiques, ou sociales réduisent la participation individuelle et collective et la capacité à avoir une activité physique. Il s’adresse de ce fait aux personnes en situation de handicap, aux personnes vivant avec une maladie chronique, aux personnes ayant des difficultés d’insertion sociale et aux personnes supportant les contraintes du vieillissement. Il intervient dans des conditions techniques, matérielles, règlementaires et motivationnelles adaptées à la situation, la sécurité et l’adhésion de l’individu, et ce grâce aux évaluations qu’il met en œuvre avant d’intervenir. Ceci dans un objectif d’optimisation de la condition physique par une réadaptation, un réentrainement, de l’éducation active et préventive et/ou de l’insertion sociale. A ces fins, il travaille à partir des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS).
Ces missions rentrent parfaitement dans les objectifs des établissements SMR. On relèvera également leur importance dans les programmes d’éducation thérapeutique et dans le suivi post-SMR.
