Des mesures de soutien ont été prises par le gouvernement ou sont en cours de négociation pour sécuriser les recettes des établissements de santé pour :

• Compenser les effets des consignes de déprogrammation de l’activité des établissements de santé pour gérer l’épidémie.
• Sécuriser la trésorerie des établissements, dont l’activité a diminué, et celle de ceux qui prennent en charge des patients COVID 19.
• Faire face à des difficultés pour remonter en temps réel les informations nécessaires à la valorisation de l’activité des établissements et/ou à des difficultés de facturation

Vous trouverez ci-dessous les informations issues de l’ Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale et les informations communiquées par les Fédérations hospitalières de France (FHF et FEHAP).

1. Garantie de financement : recettes d’activité

1. Etablissements concernés

Tous les établissements de santé financés à l’activité :

• MCO : toute l’activité T2A
• Ex-OQN SSR : établissements tarifés au prix de journée
• Ex-DG SSR : part DMA
• PSY : établissements OQN

2. Modalités :

• Versement mensuel des recettes issues de l’activité + complément de recettes par comparaison avec N-1 et en tenant compte de l’activité
• Garantie applicable à compter de M2 pour une période de 3 à 12 mois.
• MCO : Le périmètre de la garantie de financement sera composé des GHS et de leurs suppléments, de la liste en sus, et des ACE. Les forfaits annuels seront versés selon les modalités habituelles prévues par la règlementation.
• Pour les établissements de SSR, il est prévu que la part variable DMA soit prise en compte dans la garantie de financement. Les modalités de prise en compte ne sont pas encore connues.

Des régularisations a posteriori pourront intervenir en cas :

• D’augmentation de l’activité supérieure au montant de la garantie,
• De changement de périmètre (exemple ouverture/ fermeture d’un service au 1er janvier 2020),
• De baisses de dépenses liées aux déprogrammations,
• De la mobilisation éventuelle des dispositifs de chômage partiel par les établissements.

Les modalités de régularisation ne sont pas encore déterminées par la DGOS.

3. Informations pratiques :

• Il est nécessaire d’assurer le recollement entre garantie plancher et activité réelle au fur et à mesure des envois de données.
• La garantie de financement s’appliquera automatiquement pour les établissements ex DG. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
• Les établissements ex-OQN doivent présenter une demande d’avance de trésorerie par courrier auprès de leur CPAM pivot avec une copie à la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé.

Le codage et la transmission des données d’activité doivent être maintenus dans la mesure du possible avec un calendrier d’envoi des données PMSI assoupli.

2. Garantie de financement : Recettes hospitalières versées sous forme de dotation

1. Etablissements concernés

Tous les établissements de santé dont le financement ou une part de financement est assuré par dotation :

• MCO : MIGAC, MERRI, FIR
• DAF SSR, DAF PSY, USLD

2. Modalités :

Les ressources par dotations seront notifiées aux établissements dans le cadre de la 1ère circulaire de campagne 2020.

Le niveau de cette 1ère délégation des dotations MIGAC / DAF / USLD sera « plus élevé qu’à l’accoutumée ».

Ce niveau de délégation devrait éviter les délégations négatives.

3. Aides en trésorerie exceptionnelles

1. Etablissements concernés

Cette aide exceptionnelle s’adresse aux établissements de santé particulièrement en difficulté et de manière inhabituelle.

Les Etablissements d’outre-mer et les établissements déjà identifiés continuent de bénéficier de l’aide usuelle.

2. Modalités

Aides en Trésorerie à compter de fin mars 2020 à solliciter auprès de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.

Le report des charges sociales et fiscales est exclu compte-tenu de la garantie de financement mise en place.

4. Prise en compte des surcoûts liés à la crise sanitaire :

1. Etablissements concernés

Etablissements de santé confrontés aux surcoûts de la prise en charge des patients COVID19.

2. Modalités

Dans l’attente de l’identification de ces surcoûts, le Ministère envisage une première vague de couverture des surcoûts sous forme de forfaits à calibrer selon 3 critères :

• Etablissements en ligne 1 / 2 / 3
• Ancienneté d’entrée dans la crise (coûts de préparation avant l’arrivée des premiers patients pour toutes les régions, prise en charge des afflux de patients covid pour les régions les plus touchées et les premières impactées)
• Taille de l’établissement et notamment places de réanimation

Ces crédits, qui devraient être délégués dès la 1ère circulaire, permettront de compenser, de façon forfaitaire et très globale à ce stade, les premiers surcoûts, avant de pouvoir en affiner le niveau réel. Les dotations seront ainsi majorées de crédits dits exceptionnels (issus des 2 Md€ débloqués par l’Etat pour la santé) visant à aider les établissements, en particulier les plus touchés en 1ère intention.

La DGOS prévoit d’ouvrir une plateforme de saisie et donc d’identification des surcoûts sur le site Internet de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).

5. Compensation des pertes financières en lien avec les autres recettes (tickets modérateurs, forfaits journaliers, suppléments pour chambres individuelles)

Des discussions sont engagées avec les représentants des assurances et mutuelles pour compenser ces pertes de recettes pour les établissements de santé.